Aux termes de l'article 1301-2 du code civil, celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 29.

Dans ces conditions, la condition suspensive d'obtention du prêt doit être réputée accomplie conformément à l'article 1304-3 du code civil. M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la GMF à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Vu les articles 1302 alinéa 1 et 1303 du code civil, Vu l'articles 1343-2 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 563, 565, 72 du code de procédure civile Vu la convention

1304-3 du Code civil ».

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

de l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble ces dernières dispositions et l'article 2012 du Code civil ; 3 / que l'exception de nullité peut être invoquée

l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est nul tout contrat conclu au mépris de dispositions législatives et réglementaires d'ordre public sanctionnées pénalement si bien qu'en refusant

[Z] [N] fondée sur l'article 1303 du code civil, rappelant au visa de l'article 123 du code de procédure civile que les fins de non recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause.

et de l'habitation l'exigeait, à l'établissement d'unacte authentique, la cour d'appel a violé les articles 1304 ancien et 1180 actuel du code civil, ensemble l'article L. 290-1 du code de la construction

l'article R. 112-1 du code des assurances et par refus d'application celles de l'article L. 114-1 du même code. 3°/ Alors enfin en toute hypothèse qu'à supposer même l'inobservation des dispositions

4, 7, 8, 12 , 15, 16 , 126, 1360 du Code de Procédure Civile et 778, 787 à 791, 920 à 926, 1240, 1241, 1301, 1301-2, 1303, 2237 , 2239, 2241, 1382, 1383 du Code civil, ANNULER le jugement rendu par le

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 2 mars 2023, Mme [G] [H] veuve [M] a demandé de : ' au visa des dispositions des articles 1304, 1304-6 et 1304-7 du Code civil, des articles