SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Charpinto, bénéficiaire de deux chèques

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Cockenpot a confié un groupe électrique en panne en vue de le réparer à la société Cauchois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CROS, PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS

A... ne soit définitive, le juge d'instance a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 1315 du Code civil, la preuve que M.

1315 du code civil et L. 3123-33 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir, par des motifs

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombait à la société TOHP, qui n'avait pas contesté les interventions litigieuses, de rapporter la preuve que ces interventions avaient été occasionnées par des

1315 du Code civil; alors que, d'autre part, à supposer établies les conditions de mise en jeu de la garantie contractuelle, celle-ci est inapplicable en cas de manquement de l'acquéreur entrant dans

un indice important de l'existence du contrat litigieux, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

(Lyon, 11 juin 2003) d'avoir confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent pour connaître de ses demandes, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

jugement qui en avait ordonné la restitution à Mme X..., sans constater que cette somme était saisissable compte tenu du montant de l'allocation ASSEDIC, a renversé la charge de la preuve et violé les articles

Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3° / que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que dans ses conclusions d'appel Mme de X... a fait

Y... au paiement d'une indemnité dont elle a souverainement évalué le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu

émanaient du seul employeur ; qu'en se fondant sur ces pièces, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil et le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; ALORS en

1315 du code civil, ensemble l'article 275 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur de verser au salarié l'intégralité de sa rémunération ; qu'en l'espèce, pour débouter les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour reconnaître M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la preuve de la délivrance

1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil

X... de sa demande en paiement de pénalités de retard ; AUX MOTIFS QUE, sur les pénalités de retard réclamées, conformément à l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier