ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 Conformément à l’article 1360 du Code de procédure civile, à peine d’

Elle estime que son action en partage est recevable au regard des dispositions des articles 1360 du code de procédure civile et 840 du code civil.

1365 et 1368 du même code.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Vu l’article 1360 et suivants du Code de procéure civile ; Vu l’article 1469

255-9° et 10° du code civil.

Enfin, l’article 1360 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

757 du Code civil.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Elle demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1363, 1364, 1365, 1372, 1374 et 1375 du code civil : - de débouter la Société MPC de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire : - de surseoir

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

233 du Code civil

31 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité de la demande de partage, selon l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure

815 et suivants du code civil, des articles 1360 du code de procédure civile, de: − déclarer Monsieur [B] [N], représenté par Monsieur [I] [N] et Madame [M] [P] en leur qualité de parents adoptifs, recevable

1361 et 1362 du code civil, ensemble l'article 10 al 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 1361 et 1362, alinéa 1er, du code civil et l'article 10 de la

peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » L'article 1360 du code de procédure civile prévoit qu' «A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage