invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1315 et 1376 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu'en

la société Orthopédie [Q] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

. 7-2 publié au journal officiel décision du 28 mars 2019, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [

ses conclusions, a faussement appliqué les articles 1351 du code civil et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 516-1 du Code du travail, 463, 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile, et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la décision du Comité

de juridiction administrative, a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; 2 / qu'en ne recherchant pas, au vu des éléments qui lui étaient soumis, les

et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 1331-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le repositionnement du salarié

757 du code civil.

1351 du code civil alors en vigueur et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en opposant aux demandes

du Code civil ; Mais attendu que, la Compagnie Le Continent n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle n'avait pas été le bénéficiaire effectif du paiement et que la Mutuelle des motards devait

de l'immeuble, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe de concentration des moyens, ensemble l'article 1355 du code civil, anciennement 1351 du code civil ; 2°/ que le tribunal d'exécution

L. 242-1 du Code des assurances, 1235 et 1236 et 1376 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, il appartenait à la cour d'appel, au vu du rapport d'expertise de M.

procédures civiles d'exécution ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1551 du Code civil, "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit