Constater la responsabilité de plein droit de Mlle [L] sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ainsi que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil dans l'accident survenu

Vu les conclusions des appelants en date du 7 mai 2016, demandant de : - vu les articles 1316 et suivants du Code civil, 1346, 1347, 1348, vu les articles 383,578,581,587,617,2227 du Code civil, et les

561 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil.

L. 111-3, L. 633-9 et L. 633-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que le conseil d'administration de l'AVA aurait annulé la dette de cotisations de M.

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, et par refus d'application les articles 1251-3 et 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a jugé qu'il "ne peut imputer à cette banque, au soutien d'un

D. 442-3 du code de commerce ; qu'il relève qu'en application de l'article L. 442-6-III du code de commerce, les pratiques visées par cet article peuvent ressortir à la compétence de la juridiction civile

50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en recouvrement de la créance que le liquidateur avait envers M.

121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1240 (1382 ancien) du code civil. 9.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de

1382 du Code civil et 9 du décret du 30 septembre 1953 ; alors, d'autre part, que les juges du fond ont l'obligation d'interpréter les clauses ambiguës et contradictoires d'un contrat, afin de s'assurer

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le créancier a un devoir de collaboration envers le débiteur pour l'exécution de son obligation ; qu'après avoir constaté que le protocole d'accord du

1382 du Code civil ; 2 / que même en cas de faute caractérisée, le préjudice doit être certain et clairement défini ; qu'en se contentant d'énoncer que l'attitude du syndicat préjudiciait à l'intimé,

700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

A... ne pouvait reprendre les critiques du rapport d'expertise, déjà jugées non fondées au cours de l'instance commerciale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 du Code civil ;

X... n'avait pu réellement se constituer sa propre clientèle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

1382 du Code civil et de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge d'un ancien propriétaire la réparation de dommages dus à des infiltrations et

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, la société CASDEN BP demande au tribunal, au visa des articles 1346, anciennement 1251 du code civil, 2308