des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code [...] ».

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

12 du code de procédure civile et 1570, 1402 et 1405 du code civil ; 5°) ALORS, et en toute hypothèse, QU'en retenant, pour refuser d'intégrer les actions acquises par Madame Y... dans son patrimoine

1108 et 1110 du code civil.

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Erre n'établit pas que ledit local constituait à lui seul un local d'habitation lui donnant vocation, en application des articles 1407 à 1408 du code général des impôts, à être inscrit au rôle de la taxe

Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) » ; aux termes

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

de l'époux titulaire des revenus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a par ailleurs violé par refus d'application les articles 1401 et 1403, alinéa 2, du code

1406 du même code. 6.

X... à défaut d'élément fourni par la société Trans Sud services de nature à démentir l'exactitude et la persistance de l'usage recensé, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu

pour moitié des biens dépendant de la communauté A... et notamment des parts sociales de cette SCI, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Enfin, en application de l'article 1414 dudit code : " I. - 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

relever le moindre élément susceptible d'accréditer une fraude, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit civil, et a violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que

Moureu, président, de Mmes Conte et Fichter, conseillers, et de Mme Thockler, greffier ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile