l'audience du 08 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Lors des débats : Madame

de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile afin de : Condamner madame [X] [P] à lui régler la somme de 24.086,37 euros sauf à parfaire, compte arrêté du 20 janvier 2026, outre les intérêts

89 du code de procédure civile.

de caution ; que selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été

1416 du code de procédure civile dès lors que ladite ordonnance ne lui avait pas été signifiée à personne.

Sur les autres demandes En équité, la cour dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

[E] [F] au paiement des frais de signification de la contrainte et de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-23-001215 en date du 29 décembre 2023 rendue à la requête de la S.A.S.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.

tribunal Monsieur [Z] [K] et Madame [J] [Y] sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un

Vu l'article 1348-1 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700

700 du code de procédure civile.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, Madame [X] [L] a assigné Monsieur [B] [H], en référé, au visa notamment de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir

[M] [L] et Monsieur [J] [X] nous demandent, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile.

1411-1, L 1411-2, L 1411-3, L 1411-4 et L 1411-5 du Code du Travail et de l'article L 1779 du Code Civil ; Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il peut être établi selon les formes

500 euros (cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Déboutons Madame [T] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et de sa demande

; qu'en l'espèce, le contrat signé par les parties est expressément qualifié (article 8) de contrat de mandat ; que dans un tel cadre, selon l'article 1993 du code Civil, « Tout mandataire est tenu de