est reproché à l'arrêt entrepris de ne pas avoir veillé au respect du principe du contradictoire, et de ne pas avoir fait une juste application des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile

[K] [J] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

14 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le syndicat faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme une entreprise de spectacles au sens de l'article L. 762 du Code du travail ; que la

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fonde sa solution sur le contenu de l'avenant au contrat de travail de M.

Z... avait procuré à l'immeuble indivis une plus-value ou s'ils correspondaient à des impenses nécessaires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 815-13 du Code civil ;

700 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 96-393 du 13 mai 1996 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code

, p. 15) ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office sans avoir préalablement recueilli les explications des parties, a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

l'absence de prescriptions réglementaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le match au cours duquel

Code pénal, 121-3, 311-1, 311-3 et 311-14 du nouveau Code pénal, 2279, alinéa 1er, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

civil ; 4 ) que la cession de parts d'une société est opposable à celle-ci lorsqu'elle a été signifiée dans les conditions de l'article 1690 du Code civil ; qu'en l'espèce, M.

la cour d'appel a violé les articles 246 et 282 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions des articles R. 441-11 à R. 441-14 du Code

700 du code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'il n'a pas, de ce chef, été répondu aux conclusions des syndicats selon lesquelles les accords de 1951 imposaient l'application intégrale de la convention collective

1382 du Code civil, les articles 30 et 73 du décret du 3 octobre 1975, l'article 12 de la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le banquier, professionnel du crédit, a l'obligation de procéder

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1937 et 1939 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles 1937 et 1939 du code civil :