Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

de l'article 18 du code civil.

Il a sollicité également une indemnité de 5000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée qui seraient concernés. () / La compensation

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est le père d'un enfant de nationalité française, Alex Larbi B, né le 15 novembre 2020.

761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

par la double naissance en France de l’enfant et de l’un de ses parents (article 23 du code de la nationalité, devenu, modifié, l’article 19-3 du code civil), 9.

Il est ici indiqué qu'en application de l'article R 213-15 du Code de l'Urbanisme, en vue de l'exercice éventuel de son droit de préemption, une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 06/06

B, ressortissant comorien né le 18 mars 1976 et entré en France le 23 avril 2014 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de

131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, articles 132-2, 132-19, 441-3, 441-6, 441-9 et 441-11 du Code pénal, 5, 6 et 19 de l'ordonnance du

X..., de nationalité congolaise, est entré en France le 15 octobre 1986, muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour d'une durée de 12 mois ; que si l'intéressé soutient qu'il aurait été titulaire

Il revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être né d'[A] [P] [I], de nationalité française, qui l'a reconnu le 14 août 2003, alors