191 du Code de Procédure Pénale.

Il souligne tout d’abord, que le requérant a omis de solliciter du juge d’instruction la clôture de l’affaire en application de l’article 175-1 du code de procédure pénale.

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale.

de nullité d'une commission rogatoire et d'une perquisition a été jointe au fond conformément à l'article 459 du Code de procédure pénale ; que cette exception est irrecevable par application de l'article

175-1 «   qu'une partie ne peut exercer, à l'occasion d'une procédure, qu'une seule fois le droit prévu par le premier alinéa de l'article 175-1 du Code de procédure pénale   ».

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

A... soutient que le décret contesté l'empêche de déposer une déclaration d'intention dans le délai de quinze jours prévu par les articles 175 et 81 du code de procédure pénale, à peine de forclusion,

    Le requérant conteste l'efficacité en l'espèce tant du recours prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale que de celui fondé sur l'article   L.781-1 du code de l'organisation

, ainsi que les articles 170, 173 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Le requérant considère que l’argument du Gouvernement tiré du non ‑ usage des dispositions de l’article 175-1 du code de procédure pénale, est inopérant.

Il souligne tout d’abord, que le requérant a omis de solliciter du juge d’instruction la clôture de l’affaire en application de l’article 175-1 du code de procédure pénale.

5 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

. : Vu le mémoire personnel ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; Attendu que, pour rejeter

175 et 385 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en dehors des cas prévus

fois le droit prévu par le premier alinéa de l'article 175-1 du code de procédure pénale .

    Elément de droit interne         L'article 175 alinéa 1 du Code de procédure pénale (loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, entrée en vigueur le 1er mars 1993)

Il considère tout d’abord que les requérants ont omis de solliciter du juge d’instruction la clôture de l’affaire en application de l’article 175-1 du code de procédure pénale.