21-1 du Code de la route et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, 459, alinéa 3 et 512 du Code de procédure pénale, et 6, paragraphes

1], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Medasys, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2001 (pièce 2-2) ; que le 18 décembre 2001, M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet M.

l'administration des Douanes, en paiement des droits et taxes éludés ; "alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées (p. 4 in fine, p. 5, paragraphes 1 à 3, et dispositif p. 12, paragraphe 2)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

[K] [P] à verser à Me Julie Held-Sutter, avocat de Mme [C] [S] une somme de 2 500 euros, par application des dispositions de l'article 700, 2°, du code de procédure civile et de la loi n°91-646 du 10 juillet

L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans

Si c'est à tort que la chambre de l'instruction n'a pas recherché le caractère définitif de l'arrêt du 22 juin 2020 concernant M.

J... au regard des critères de l'article 144 du code de procédure pénale. 8.

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

biennale ; qu'en déclarant que la responsabilité décennale de l'entreprise était engagée, tout en s'abstenant de vérifier si les désordres constatés concernaient bien les ouvrages visés aux articles

Le X... et à l'association MCLA qu'en violation de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; 5 ) que concernant l'existence des avances que M.

de stockage, après avoir constaté que la rupture des relations concernant le stockage était fautive, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, d'une

X... : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code la sécurité sociale, ensemble l'article 1er du chapitre III du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté

Y... est un colon partiaire et qui le déclare forclos en sa demande d'annulation de la vente de la parcelle exploitée par application de l'article L. 461-22 du Code rural, disposition concernant le bail

le Morbihan qui ne fixe aucun prix sous forme monétaire, d'un arrêté concernant l'Ille-et-Vilaine dont la date n'est pas mentionnée et enfin d'un arrêté concernant le Finistère intervenu sept ans après

de l'article L 412-1 du CPCE, que le délai de 2 mois attaché au commandement de quitter les lieux ne sera pas appliqué