Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Recevabilité du pourvoi n° W 22-14.528 examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile.

Ces relevés étaient datés de mai 2022 à octobre 2023.

700 du code de procédure civile.

[S] et [P] [Y] demandent au tribunal, au visa des articles 1244-1 ancien du code civil et 1343-5 nouveau du code de civil, et du protocole du 06 mars 2023, de : - Donner acte à M.

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 Novembre 2025 devant la cour composée de :

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026,en audience publique, devant

[M] [L] et Mme [V] [L] née [R] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.

Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par RPVA le 4 février 2025, Monsieur [G] [L] et Madame [R] [L] demandent au tribunal de : “ Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil,

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La réintroduction de l'article 750-1 du code de procédure civile par décret n°2023-357 du 11 mai 2023 prend effet pour toutes demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023 étant précisé

* BNP, dans ses dernières conclusions communiquées le 18 décembre 2025 demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, RECEVOIR LA SA BNP PARIBAS

16 du code de procédure civile.

La mission de l’administrateur a été prorogée par ordonnances des 10 juillet 2018, 19 juin 2019, 19 août 2020, 16 août 2021, 11 mai 2022, 7 juillet 2023, et pour la dernière fois le 9 juillet 2025 pour

[R] [I] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 février 2025.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juin 2025, au visa des articles 1642 et suivants du code civil, la société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE