indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ; - Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel

Par avis du 13 mars 2024, l'affaire a été fixée à bref délai, selon les modalités de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

[U] la somme de 1.200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Séverac 93 et la SAS Sogem de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

du code de l'organisation judiciaire et des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - juger régulier en la forme et justifié

1231-5 du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 30 avril 2026, Monsieur [Z] [P] demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code

233 du code de procédure civile et 1er de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 233 du code de procédure civile

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'attribution judiciaire sollicitée au cours d'un plan de cession d'entreprise est régie par l'article L. 642-12 du code de commerce, en revanche, l'article

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2024), M. [Z] a conclu avec la société GIEA un contrat intitulé convention de mandat, visant les articles 1984 et suivants du code civil. 2.

et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4711-1 et R. 4323-22 du code du travail, et 3, d), h) et i) et 15 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications

En application de l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

pendant les délais accordés, - condamne madame [P] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.