En tout état de cause, il estime que ce séjour hors de France est assimilé à la résidence en France en vertu de l’article 21-26 du code civil.

Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date à laquelle la demanderesse a atteint la majorité, sa situation est régie par les dispositions de l'article 21-7 du code civil selon lequel

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

30 décembre 1993 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 21-24 du code civil ; elle écrit et parle couramment le français et a une parfaite maîtrise des principes et valeurs

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

21-12 du code civil; - Condamner le Ministère Public à payer à Maître KANDJI et à Maître CHEMMAM la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par suite le moyen fondé sur la méconnaissance par la décision du 6 mai 2020 des dispositions de l'article 21-16 du code civil est inopérant et ne peut qu'être écarté. 6.

par les articles () 21-23 et 21-27 du code civil ne sont pas remplies. ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

La décision du 3 janvier 2019 est fondée sur les dispositions du 1° de l'article 21-26 du code civil et sur ce que M.

Il expose remplir l'ensemble des conditions de l'article 21-13 du code civil. Le ministère public s'oppose à ces demandes et sollicite du tribunal de dire que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-27 du code civil, ensemble l'article 133-13 du code pénal ; Attendu, selon le premier

B tendant à sa naturalisation en faisant valoir que l'intéressé ne remplissait pas la condition de résidence en France telle que précisée par l'article 21-26 du code civil en ce qu'il n'exerce pas actuellement

1983 en application de l'article 44 du code de la nationalité, devenu l'article 21-7 du code civil.

21-12 du code civil.

21-23 et 21-27 du code civil.

L'article 21-2 du code civil exige que une double dimension, à savoir une communauté de vie matérielle et affective.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit, étant fondée sur les dispositions de l'article 21-26 du code civil qui ne lui sont pas opposables, dès lors