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26 278 résultats pour « article 210-6 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

étant intégralement prescrites conformément aux dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation, A titre subsidiaire, - débouter le Crédit lyonnais de l'ensemble de ses demandes, fins et

Source officielle

Page 33 sur 1314

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CC

cr

6137269bcd58014677426fc5

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

D1 et suivantes ; "2 ) alors que le défaut d'impartialité du juge d'instruction procède d'une violation caractérisée de l'article préliminaire du code de procédure pénale qui dispose que la procédure

Source officielle
TJ

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7c2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] [Q] de sa demande au titre de l'astreinte qui est irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce . Débouter M.

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b4da

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Y... accordait de façon habituelle à des tiers des prêts à titre onéreux, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi du 24 janvier 1984 ensemble l'article 6 du Code de commerce ; 2 / que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104143_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7565cdc6046d470323e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302507_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305241_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204470_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme et est entachée d'un détournement de pouvoir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305422_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

combinées des articles L. 211-2 du code de l'urbanisme et du 2° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que le conseil municipal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal prévoyant la confiscation des biens dont la personne condamnée a la libre disposition

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00350_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l’article R. 214-7 du code de l'urbanisme : « En cas de cession, par voie d’adjudication, d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce, d’un bail commercial (…) le commissaire-priseur judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00914

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

, en se fondant sur les dispositions de ce texte pour écarter l'application de l'article L. 622-21 du code de commerce, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 706-147 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105636_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd923a0

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

X... prie la Cour de : - vu les articles 502 du Code de Procédure Civile, L. 211-1, L. 111-7 et L. 121-2 du Code des Procédure Civiles d'exécution, L. 312-22, L. 312-23 L. 312-7, L. 312-10 du Code de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00062_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301253

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

remarqué par la société AMÉNAGEMENT 77, l'article L.13-15 précise que lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un POS comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2217595_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 520-1 du code de l'urbanisme. 6.

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