700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Elle conclut au rejet des demandes de provision, de provision ad litem et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sollicite la condamnation des demandeurs aux entiers dépens

567 du code de procédure civile.

Condamner Mme [J] à payer au G.I.E [3] la somme de 3'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; .

1103 et suivants du Code civil, les articles 1231-1 et 2288 et suivants du même code, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, infirmer le jugement déféré, mais seulement en ce qu'il

1147 du code civil. 5°) ALORS QU' en affirmant, pour écarter l'existence d'un devoir de mise en garde lors de la conclusion par Mme [H] d'un prêt professionnel de 32 000 euros le 10 mai 2012, que celle-ci

Sur le fond, elle soutient qu’elle n’est pas responsable sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

A l'audience, la cour a sollicité une note en délibéré sur l'application des articles L331-1 du code la propriété intellectuelle et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire et ses conséquences sur

a déclaré l'article 222-33 du code pénal contraire à la Constitution ; qu'en conséquence, l'abrogation de l'article précité a pris effet à compter de la publication de cette déclaration d'inconstitutionnalité

Monod pour Henri E... ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 81, 206, 591 et 684 du Code

' ' Motifs ' ' Sur la disproportion alléguée ' L'article L. 332-1 du code de la consommation dispose, dans sa rédaction applicable à la cause : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir

L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2315-3 du code du travail que le délégué du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE 1/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé

à déterminer la durée de l'incapacité totale de travail d'Arnaud Y... et qu'en ne répondant pas à cette demande, la cour d'appel a méconnu les dispositions impératives de l'article 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1984, 1998 et 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre

Concernant le devoir de mise en garde avancé par le défendeur, la demanderesse rappelle les dispositions de l'article 2299 du Code civil qui précisent « Le créancier professionnel est tenu de mettre en

professionnel devant le tribunal judiciaire de Senlis également en application de l'article 47 du code de procédure civile.