Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

de la collaboration et cohabitation en application de l’article 262-1 du Code civil ; - JUGER qu’il n’y a pas lieu au paiement d’une prestation compensatoire ; - Effets du divorce à l’égard des

code civil.

264 et 265 du code civil s’appliquent de droit sauf volonté contraire, inexistante en l’espèce.

Au surplus, elle demande l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, le partage par moitié entre les époux des frais de scolarité et médicaux des enfants communs, la condamnation

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de

233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

Attendu que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu l'application du principe posé par l'article 262-1 du code civil pour fixer la date des effets du divorce à la date de l'ordonnance de non conciliation

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de

237 et 238 du code civil ; Par application des dispositions de l'article 262-1 du code civil et conformément aux demandes dérogatoires concordantes des époux, le jugement de divorce prendra effet dans

le fondement de l’article 237 du code civil.

Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement

Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, en vigueur au moment de l'introduction de l'instance, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux

266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 du même code.