Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[L], -dire et juger qu'il a acquis la nationalité française, - ordonner l'établissement d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil français, - ordonner la mention prévue à l'article 28

de déclaration de nationalité, constater son extranéité et ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état du 16 décembre 2021

21-2 du code civil, constater son extranéité et ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Mme [B] de ses demandes ; - dit que Mme [B], se disant née le 26 février 1987 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas de nationalité française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[L] [N], d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer sur les dépens.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

1043 du Nouveau Code de procédure civile a été délivré ; constater d'autre part l'extranéité de Naemata X... et en conséquence ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.

[X] [L], né le 16 mars 1995 à [Localité 4] (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - le condamner aux dépens.

18 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles

-ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code Civil. -condamné M. Folly X... Y... aux dépens. Par déclaration en date du 30 juin 2006, M. Folly X...