Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd9200b
12 février 2015
12 février 2015
par Me Thierry DOURDIN de la SCP DOURDIN ASSOCIES SCPA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0236 Représentée par Me Mireille GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136 Syndic de coprop. 18 BIS
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503760_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Une nouvelle réclamation du 20 novembre 2019 tendant à bénéficier d'une exonération de la plus-value réalisée à hauteur de 23 591 euros dans la mesure où, en application du 1° bis du II du même article
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e526
21 septembre 2010
21 septembre 2010
en date du 27 Janvier 2009, enregistrée sous le no 07/ 040 ARRÊT DU 21 Septembre 2010 APPELANTE : SOCIETE ROBERT BOSCH FRANCE venant aux droits de la STE BOSCH SYSTEMES DE FREINAGE SAS 32
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316352_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60352475ce2e9a4f85577989
14 juin 2016
14 juin 2016
32-1 du code de procédure civile, la somme de 20.000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre la somme de 10.000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04463_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article 6 bis de la même loi : " Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
Source officielleMagistrat : Mme André - R.222-13
DTA_2304712_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le V bis du même article dispose que : « Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9254f
18 juin 2015
18 juin 2015
Syndicat des copropriétaires 32-34-36... pris en la personne de son syndic en exercice la société ISAMBERT ARAGO GESTION, no Siret : 414 372 706 ayant son siège au 32-34-36...-75014 PARIS Représentée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01797
22 septembre 2009
22 septembre 2009
L. 1226 9 (ancien article L. 122 32 2) et L. 1233 3 du code du travail (ancien article L. 321 1 alinéas 1 et 2) ; 5°/ que lorsque l'employeur entretient avec une entreprise des relations permettant
Source officiellesoc
6137266bcd5801467742569f
23 novembre 1994
23 novembre 1994
/ de Mme Geneviève XE..., demeurant à Venansault (Vendée), La Mancelière, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404144_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
autres que celles relevant de la santé sont conférés par les diplômes nationaux suivants :(...) 9° Licence ; 9° bis Licence professionnelle (...) » Aux termes de l’article D. 612-32-1 du même code : «
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a4dd
28 juin 2000
28 juin 2000
Francis X..., pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, David X..., demeurant 32, rue JB Jouandard, 86220 Dange-Saint-Romain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00664
30 avril 2024
30 avril 2024
de la publication des propos, prévues l'article L.34-1 II bis 1° et 2° du code des postes et des communications électroniques et listées à l'article R. 10-13 I à III du même code, ont déjà été obtenues
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922d9
16 avril 2015
16 avril 2015
1154 du Code Civil, - condamner la société SCCV Vigneux-Barbusse à lui payer la somme de 4 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6698105fb60c111a421cb2f7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504495_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’un contentieux relatif à l’aide sociale pour lequel il estime qu’il n’est pas compétent, il transmet le dossier
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8ff
25 novembre 1965
25 novembre 1965
COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304211_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
/ () / V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01141
1 décembre 2009
1 décembre 2009
la créance à concurrence de la somme de 32 431,09 euros, à titre chirographaire ; Attendu que la MAAF et la BIE font grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance ayant admis la créance de la BIE à
Source officiellePage 33 sur 422