Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303930_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495729.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110764
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Cédric X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officiellecr
édure suivie, sur leur plaintec/Mme Noémi Z
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04062
19 juin 2012
19 juin 2012
... du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 128-8, 222-11 et 226-10 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212357_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101120
1 décembre 2010
1 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer
Source officielleJuge unique 1
DTA_2207274_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509476_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505448_20250814
14 août 2025
14 août 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504866_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403633_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210059_20221203
3 décembre 2022
3 décembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039198236
4 octobre 2019
4 octobre 2019
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601376_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code : «
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510903_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
375 du code civil à la suite de la dénonciation par ses soins des faits de violences dont il aurait été victime de la part de sa mère et de ses frères et le risque d’être envoyé par sa mère au Maroc ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405011_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités du département
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f64
27 juin 2000
27 juin 2000
inquisitoriale impliquant que la situation soit revue régulièrement, que le juge des enfants entende les parties, leur restitue les éléments contenus dans le dossier et motive sa décision en fonction de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304955_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307625_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304273_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officiellePage 33 sur 2386