[C] une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M. et Mme [W] aux entiers dépens.

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 5.

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

Suivant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile : 6.

au sens des articles 81 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale l'inobservation des

700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

où l'affaire a été débattue qui donne lecture de la décision ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 385-2, 386 et 593 du Code de procédure

1648 du Code civil ; Attendu que M.

Ce jour, le conseil de la SAS JMF Conseil se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de procédure civile, Donner

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.

[H] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Seux Siam et la société M85 de leurs demandes respectives d'indemnité procédurale ;

512, 385-1, 388-1 et 593 du Code de procédure pénale, L 124-3 du Code des assurances, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z... à supporter la

, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Altran technologies à verser à chacun des

articles 211-1 à 211-5 du même code, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Leïla X... et Mohamed Y... du chef

l'article 1382 du code civil), Vu l'ancien article l. 442-6-i-5° du code de commerce, Vu les articles 386, 908, 960, 901, du code de procédure civile, Vu l'article 388 du code de procédure civile,

771 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les incidents mettant fin à l'instance visés par l'article 771, 1° du code de procédure civile, comme relevant de la compétence exclusive

386 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la péremption d'instance qui est de droit, n'éteint pas l'action et doit être constatée, bien que l'action ne soit pas prescrite ;