375 du code civil en raison du risque du délitement du lien filial, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

L'article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

PRIS CES TROIS DERNIERS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382, 384, 679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu l'article 388 du code de procédure pénale : 9.

pas en quoi consiste le prétendu passif exigible incontestable dépassant les deux millions de francs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il faisait valoir

de l'ANAH ; que cour d'appel a donc violé les articles 385 et 420-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le non-respect du délai de vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience imparti à

cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, L. 434-17 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Comme l'a jugé la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des

1382 du code civil, R. 3353-1 du code de la santé publique, 222-13 du code pénal, 433-6, 2, 3, 388, 591 et 591 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyens de cassation les nullités entachant prétendument la procédure qui précède l'ouverture des débats qu'il n'a

386 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 3.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 5, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

X... ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts puisqu'il n'a accompli aucune démarche pour visiter la clientèle ; que, par suite, la cour d'appel, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure