Conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'article 528-1 du Code de procédure civile le délai de notification est de deux ans du prononcé.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1382 du Code civil, 2, 3, 388, 392, 472, 515, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu la société Loiselet & Daigremont en son action fondée sur l'article

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur ce, En raison de l'absence de Monsieur [N] et de la SARL BOUCHERIE [P], par application de l'article 472 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, sur les

147 du code de procédure civile, Vu l’article 149 du code de procédure civile, Vu l’article 238 du code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, Rejeter toutes conclusions

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

des prévenus était établie au visa de l'article 470-1 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

455 du code de procédure civile.

Marie Jeanne à leur payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, a réservé les dépens a déclaré la constitution de partie civile de G...

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.