L. 4121-1 du code du travail qui dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

450 du Code de procédure civile

[F] la somme de 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

du Code Civil, Vu également les articles 9, 122 et 488 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que, faute de nouveau contrat

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Me Z...réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Par conclusions en date du 23 septembre 2016, communiquées le même jour, auxquelles il a

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

contre Bernard X... pour escroquerie et menaces sous condition ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du Code pénal, 181, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme , préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 02 juin 2022.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L.