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13 577 résultats pour « article 495 du code de procédure civile et R »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200278

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

624 du code de procédure civile la cassation des dispositions de l'arrêt attaqué relatives à l'indemnité accordée à M.

Source officielle

Page 33 sur 679

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CA

Ordonnance sur requête

67ad8f9cd8956911a3ff615a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu les pièces annexées, Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire enrôlée

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64a50c77b8594705dbfcca07

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

il est dit à l'article R 153-1 du Code de commerce, le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd240bbc9a118c6c63f07

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210bb3cdc6046d470945e7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

450 du code de procédure civile ; signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M.

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

69df2702cdc6046d47486762

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS, [P] [I] [T] et [J] [W] [K], appelants, à assigner

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

69df2704cdc6046d47486775

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS, [K] [J], appelant, à assigner l'intimé à jour fixe

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

69df2706cdc6046d474867b8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS, la SA BDS INVESTMENT, appelante, à assigner les intimés

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

695bdbec75782d5f06de048a

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS la SARL GROUPE CLUB CÉSAR à assigner les intimés

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

686f4e42334d55acd19f1e70

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS, Mme [F] [I] veuve [

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

6871f152df9b8685d8d06948

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS, la SCI LA ROCHETTE

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

68788725e2f36c9774d80938

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS Monsieur [J] [Y] à assigner les intimés à jour fixe,

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

68788725e2f36c9774d8093c

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS la S.C.I.

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

687b2a26e24ceec1d00d9012

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

688c502a7cf5497475e6230b

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS la CAISSE RÉGIONAL DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210164

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

président de ce tribunal était compétent pour ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110496

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392afcdc6046d476ef9c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

12e chambre

60352477ce2e9a4f85577ac2

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

145, 233, 494 et 495 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Prononcer la nullité de la mesure de constat réalisée par Maître [B] [U] retranscrite dans son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6363685f37e31b7f74444a14

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

et qu'un appel ait été formé contre la décision statuant sur la demande de rétractation, comme le prévoient les dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile.

Source officielle