AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200278
5 mars 2020
5 mars 2020
624 du code de procédure civile la cassation des dispositions de l'arrêt attaqué relatives à l'indemnité accordée à M.
Source officiellePage 33 sur 679
Ordonnance sur requête
67ad8f9cd8956911a3ff615a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Vu les pièces annexées, Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire enrôlée
Source officielle