1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13

Frais et dépens encourus dans la procédure au titre de l’article 50 : allocation de certaines sommes par la Cour statuant en équité.

49 DU CODE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, PUIS DANS LA CATEGORIE DES "PUPILLES DE L'ETAT" AU SENS DE L'ARTICLE 50 DU MEME CODE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE CODE CIVIL ;

... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2001 par laquelle la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers, constituée en application de l'article

D'autre part, en vertu des dispositions combinées du VIII de l'article 39 et du III de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques

comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 50-X ajouté à la loi susvisée du 31 décembre 1971 portant

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 50-X ajouté à la loi susvisée du 31 décembre 1971 portant

Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ". 7. La requête de M.

législateur n'a pas entendu faire de l'intervention personnelle du ministre chargé de l'économie une garantie pour les personnes à l'encontre desquelles sont envisagées les sanctions prévues par les articles

Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ". 6. La requête de M.

Y... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 176 du décret du 27 décembre 1985 laissées intactes par l'article 50 de

Le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ". 7.

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle

1982 : "Le Conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ..." et peut "déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles visées aux articles

l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; que, par ce motif de pur droit

collective du débiteur et qu'elle exprime de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc violé les articles