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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
.
69b782d0cdc6046d47d11aef
2 avril 2025
2 avril 2025
DIT que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Mme [T] [Q] [K] [B] s'applique sur ses patrimoines professionnel et personnel et ce en vertu des dispositions de l'article L.526-22 al
Source officielleCour d'Appel
NNANCE DE REFERE 7 Juin 2011 Madame Julia X...épouse Yc/Monsieur Michel Z
6253cbb4bd3db21cbdd8e094
7 juin 2011
7 juin 2011
524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.
Source officielleChambre 8
69a25989cdc6046d47fde185
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Attendu que la société débitrice emploie 12 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 1 527 772,00 €.
Source officielleChambre 1 A
68fb978411af6ba0065f40cc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
700 du CPC.'
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu
Source officielle2ème CH - Section 1
69e9a8edcdc6046d47377477
22 avril 2026
22 avril 2026
Par conclusions d'incident du 30 novembre 2025, la SARL LES DUNES a sollicité du conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution sur le fondement des articles 514 et 524
Source officielleChambre des référés
662a879ec8a1343b8cd5151c
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, -ORDONNER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.
Source officielleChambre A - Commerciale
6438f21ea942a604f5e9332f
12 avril 2023
12 avril 2023
AGCO FINANCE ORDONNANCE RADIATION 524 CPC DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 12 Avril 2023 Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de
Source officielleCour d'Appel
Juin 2014 Madame Cécile X... EPOUSE Y... SA AXA FRANCE IARDc/Madame Erica Z
6253ccdabd3db21cbdd91800
17 juin 2014
17 juin 2014
524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire et subsidiairement subordonner cette décision à la fourniture par Madame Z... d'une garantie suffisante pour répondre de toute
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507715_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleCour d'Appel
NANCE DE REFERE 13 Mai 2014 MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCEc/Anne-Marie X
6253ccd1bd3db21cbdd91571
13 mai 2014
13 mai 2014
devant nous pour voir constater que cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour lui et qu'en conséquence il convient en application de l'article 524 du Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317139_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516402_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C..., représentée par Me Casagrande, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire
Source officielle2ème chambre Cab4
686d6511a2273490db108b95
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du CPC et des dépens, - l’exclusion de l’exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a0
31 août 2011
31 août 2011
, 07 € ; - Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme Nellly
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La base d'imposition de la société CPH Paris Holding est réduite de 12 952 662 euros au titre de l'exercice clos au 30 novembre 2011.
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f36
26 avril 2023
26 avril 2023
[L] [D] de la somme de l 000 € à chacun d'entre eux sur le fondement de l'article 700 du CPC, et déboute la SAS.ERLEAK et M.
Source officielleChambre 2-4
6a1964ddcdc6046d4759d724
28 mai 2026
28 mai 2026
Partie défenderesse : La SAS à associé unique BD LOUNGE, (RCS PARIS 953 523 719), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [Q] [U], [Adresse 3], absent.
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908e8
21 mai 2013
21 mai 2013
524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire et de condamner la Caisse d'Epargne aux dépens.
Source officielleChambre 12
69cf7a9ecdc6046d47f5f72b
2 avril 2026
2 avril 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 02 Avril 2026 N° RG : 2026P00499 SAS DANI ALU [Adresse 1] (Comparant
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