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Pour Mme, [R], [C], en demande : Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Source officielle

2e chambre civile

602f0c816ef77f72d899c35e

Appel

18 février 2021

Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, " Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L111- 6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf277cdc6046d47e6ed1b

Commerce

3 avril 2025

Pour la société [Localité 1], en demande Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions, à laquelle il convient de se reporter, conformément à l'article 56 du Code de procédure

Source officielle

Chambre 9 cab 09 G

65b94aa55a029d9e20db03d2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Aux termes de ses dernières demandes, telles que précisées à l’audience, Monsieur [K] [I] demande au tribunal, au visa des articles 56 du code de procédure civile, 1582, 1583, 1231-5, 1113 du code civil

Source officielle

2ème Chambre civile

63d379d4d1bc2605de4b47e5

Appel

26 janvier 2023

Mme [S] est donc irrecevable à se prévaloir de l'article 478 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre Cab1

696585c0cdc6046d471446b9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [Z] [K] sollicite plus précisément du tribunal de : - juger que son droit à indemnisation

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

653b59ab502b828318c4e57e

Appel

26 octobre 2023

La cour rappelle que les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans ses dispostions applicables au jour de l'assignation, selon lesquelles, sauf justification d'un motif légitime tenant

Source officielle

2ème Chambre Cab1

68e0158474e929a9d8fa44c0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [I] [R] sollicite plus précisément du tribunal de: - condamner la SA AXA FRANCE IARD

Source officielle

2ème Chambre Cab1

69654f49cdc6046d4710314b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [Y] [I] sollicite plus précisément du tribunal de : - condamner la Société MATMUT à

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

61624d6fed30a8f561738320

Appel

28 février 2014

[H], l'assignation reste valable sans qu'il y ait lieu de l'annuler en application des articles 56 du code de procédure civile et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00973

Cassation

11 octobre 2011

56 du Code de Procédure Civile l'exception de nullité soulevée est donc irrecevable ; Et l'action est recevable puisqu'elle ne tend pas à solliciter que soit jugée que la vente est parfaite mais simplement

Source officielle

2ème Chambre Cab1

68e0157474e929a9d8fa411a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6b0966129746fdd69d9d

Appel

3 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre

6033e29d9d63b593d9ec2cff

Appel

14 mars 2017

56 du code de procédure civile, à peine de nullité, comprendre notamment, le rappel des dispositions de l'article R 322-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

2ème Chambre Cab1

68e0157b74e929a9d8fa42ba

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [F] [D] épouse [U] sollicite plus précisément du tribunal de: - condamner la SA L’ÉQUITÉ

Source officielle

613725cbcd58014677420949

Cassation

13 avril 1999

prescrivant l'examen immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56-1, 57, 59, 66, 95 et 593 du Code de procédure pénale, violation

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

62c52990a2c4236379079a96

Appel

5 juillet 2022

- sur la nullité de l'assignation L'article 56, 3° du code de procédure civile dispose que "l 'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

633bccac9be1eb3e2e926c30

Appel

3 octobre 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle

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