50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

578 du code civil ; 5°/ que selon les articles 578 et 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir du bien dont un autre a la propriété, ce qui comprend notamment le droit de jouir de toute

Vu l'article 576 du code de procédure civile, et les articles 914, alinéas 1er, 2 et 3, et 916, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai

de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le

méconnaissance de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors que d'autre part, la partie civile avait spécialement invoqué dans sa plainte complémentaire du 30 octobre 1986, des pièces cotées

575 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué se prononçant sur la plainte avec constitution de partie civile

; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 février 1992 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 575, alinéa 2-2 , du Code de procédure pénale ; Vu le

150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de la

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, alinéa 2, et 441-1 du Code pénal, ainsi que 575

Gilbert, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale

114-1 et 441-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, en toutes ses dispositions, l'ordonnance

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 423, 464, 512, 575-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

européenne des droits de l'homme ; Que les demandeurs se bornent à contester cette appréciation, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la somme de 3 000 euros ; Dit que sur

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale, est recevable et fondé le pourvoi formé par la partie civile seule contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui contient un refus d'informer ; qu'une

223-6, alinéa 2, du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Philippe

314-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; " aux motifs que

civile du chef de faux et escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles