Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

N° -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avril 2026 Dossier N° N° RG 26

DEMANDEURS : Madame [V] [A], née le 04 Août 1960 à [Localité 1] (35), de nationalité Française, documentaliste, demeurant [Adresse 1] Et Monsieur [Y] [I] [R], né le 13 Décembre 1997 à [Localité 2] (75)

I..., ce prévenu fait conclure et plaider à sa relaxe, à titre principal pur absence de faute caractérisée au sens des articles 121-6 du code pénal, à titre subsidiaire du fait des fautes conjuguées de

15, I, et 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction alors applicable ainsi que l'article 5 de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur ; 2°

300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Monsieur [I] [O] de ses autres demandes, Condamne la société [1] à verser au syndicat [4] les sommes suivantes : 500

A tout le moins, JUGER que les époux [I] ne rapportent pas la preuve de l’urgence au sens des dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile ; JUGER que les époux [I] ne rapportent pas

.., pris de la violation des articles 433-1, 433-2, 433-22, 433-23 et 433-25 du Code pénal, 8, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.

1°/ à M.

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera

I... ne caractérisaient aucune des causes de récusation énumérées par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et ne démontraient aucun défaut d'impartialité au sens des dispositions conventionnelles

et IMAGINE (i) le rapport de l'[Localité 2] [Localité 3]-Est du 1 er juillet 2022 rédigé à la suite de sa visite d'inspection du site vosgien de [T] [P] en date du 6 avril 2022 et (ii) le rapport de l

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 379 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des

[H] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 24-12.207 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

an avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 313-2 du Code pénal,

[O] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 1] (Guadeloupe).

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui