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62 du statut général" ; qu'en application de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, peut être placé en disponibilité l'officier de carrière ayant accompli plus

L. 3332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3332-12 du code du travail et R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

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574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Paul X... pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 2, 3, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale,

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