AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
F était en lien avec l'infection, et demande à la cour de mettre à la charge du centre hospitalier Andrée Rosemon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 33 sur 39
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10503
11 avril 2018
11 avril 2018
15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant
Source officielle