L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [Q] [M] suivant modalités prévues au dispositif et de débouter les intimés de leurs demandes sur ce

Il est de droit, pourtant, qu'il résulte des articles L.312-8 et L.312-33 anciens du code de la consommation et de l'article R.313-1 du même code également dans sa rédaction antérieure au décret du 13

Selon l'article 1615 du code civil, la délivrance porte non seulement sur la chose mais aussi sur ses accessoires.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 14/01/2014, M [G] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 242, 270 et suivants, 266, 1382, et 373-2-5 du Code civil,

Par acte du 28 février 2013, Mme [Q] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Par déclaration du 5 mai 2023, seule Abeille est apparue comme appelante sur l'acte d'appel, alors que M. [F] [W] y figurait comme intimé, et non comme appelant.

titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamne la même en tous les dépens.

700-2 du Code de Procédure Civile ; Dire que I'AGS-CGEA d'[Localité 5] sera tenu de garantir les paiements...»

L'article 654 du code de procédure civile dispose que : La signification doit être faite à personne.

Suivant conclusions signifiées le 27 septembre 2021, elle demande à la cour de: Vu les articles 56, 114, 480, 544, 648 du Code de procédure civile, Vu les articles 1382 ancien, 1240 nouveau et suivants

L’huissier fondait ses décisions sur l’article 15   §   5 de la loi relative aux modalités d’entrée et de sortie du territoire de la Fédération de Russie et sur l’article 67 de la loi relative

Statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du CPC et les dépens Sur l'appel incident de APERAM Vu l'article 1240 du code civil, Condamner NIPPON EXPRESS FRANCE SAS à prendre en charge l'indemnité

786 du Code de Procédure Civile).

Les articles L.5134-65 et suivants du code du travail relatifs à ce type de contrat prévoient qu'il peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante

qu'à la méconnaissance des anciens articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation alors que le bordereau de rétractation est prévu à l'article L 311-15 ancien du code de la consommation et que

Vu les articles 1315 et 1354 du code civil ; Attendu que pour affirmer que les époux X... avaient payé à M.

1382 du code civil, et une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] et Mme [Y] à payer la somme de 24 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la clause pénale, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

calculée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil ; Que cet article dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu

Si l'article R.624-5 du code de commerce impose au juge-commissaire de renvoyer les parties à mieux se pourvoir lorsque la créance est sérieusement contestée, elle n'impose pas au juge- commissaire de