défaillante (Assignation devant la Cour d'appel de Paris avec notification de conclusions en date du 2 avril 2008- procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile)

N... n'invoquait pas une quelconque irrégularité de la signification du jugement, intervenue selon procès-verbal en application de l'article 659 du code de procédure civile ; que M.

LA PROCÉDURE : Par acte en date du 13 novembre 2024, signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ARKEA a assigné JP TRAGAM.

A défaut de réponse, par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025 adressé selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, l’Institution [1] a assigné Madame [O] [Q] devant le

450 du code de procédure civile.

La SCI VDB INVESTMENT, citée par procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat ni présenté ses observations

[N] [B] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile, il nous faut donc vérifier les

[L] étant non comparant ni représenté après avoir fait l'objet d'une assignation en vertu de l'article 659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

La déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code deprocédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2025.

Mme [Z], citée à comparaître par acte en date du 8 janvier 2024 à sa dernière adresse connue dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

O... [...] [...] signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 20 juillet 2018 selon procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile.

659 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile ; 2./ ALORS QU'encourt la nullité l'acte signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, en un lieu où le demandeur savait que le destinataire

[M] avait signé un contrat de réexpédition de son courrier, avait effectué des recherches suffisantes, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, en tout état de

[J] le 11 juillet 2024 sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile.

659 du Code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 28 Avril 2025.

Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 5 février 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, publié au deuxième