AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 689, 690 et 703 du Code de procédure civile, ensemble

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

sa décision, a violé par fausse application l'article 690 du Code de procédure civile ; 4 ) le Tribunal, qui a constaté que le CIC possédait un titre exécutoire qui lui permettait de poursuivre la saisie

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 25 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2 du décret du 30 juillet

 805 du Code de Procédure Civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - l'a condamnée à verser à l'acquéreur la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la venderesse au titre

civil ; Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile ; * JUGER la société ANJOU TRAVAUX PUBLICS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens 'd'instance' et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier.

des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu,

691 du Code général des impôts, 266 bis de l'annexe III du même code et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le Tribunal ne pouvait se borner à des considérations d'ordre

450 du Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile).

Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.