En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,

150 et 153 de l'ancien Code pénal, de l'article 151 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 3.

612-3. » Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

; - il a méconnu son droit à être entendu consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

131-30 du code pénal () ".

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () "

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-3 sont applicables. () ".

En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, qui figurent au livre VII de ce code relatif à l'exécution des décisions

L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

[Y] [U] né le 09 Novembre 2005 à [Localité 5] (ALGERIE) a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L.

Aux termes de l’article R. 733-2 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-1 ou des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles

L. 731-1, 1° et 2° de l'article L. 731-3, et de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet devait l'autoriser à se maintenir provisoirement

Il ne résulte d’aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment pas de celles citées aux articles L. 141-, L. 732-7 et R. 732-5 du code de l’entrée et

au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée ayant