Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 7341-1 du code du travail, ensemble les articles 1164 et 1165 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

733 et 734 de l'ancien code de procédure civile, applicables à la cause, et les articles 1109, 1110 et 1184 du code civil ; 2° / que même à supposer que l'annulation d'une adjudication sur folle enchère

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

[B], seul signataire du contrat de crédit qui ne peut engager son épouse par application de l'article 220 du code civil, de restituer à la Société Domofinance le capital emprunté, soit la somme de

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de M. et Mme X... faisant valoir que les restrictions au droit d'appel contenues dans l'article

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

731 du Code de procédure civile et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon les énonciations du jugement, que les époux X... se sont prévalus du bénéfice de discussion et ont soutenu

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que