B sont des revenus occultes au sens de l'article 111c du CGI, ce dernier ayant omis de déclarer son compte et ses activités dans la principauté d'Andorre ; il n'a commis aucune erreur de droit ; - les

L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 788 A du code général des impôts pour défaut de dépôt des déclarations d'échanges de biens prévues aux articles 289 B et 289 C du même code et l'amende de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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