Selon elle, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

Selon elle, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 907 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 9.

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile

Se référant à l'article 901 du Code de procédure civile dans sa version postérieure au décret du 25 février 2022, applicable aux instance en cours, ainsi qu'à l'avis de la Cour de cassation du 8 juillet

562 du code de procédure civile étaient satisfaites, la connaissance des chefs du jugement lui étant dévolue, la cour d'appel a violé les articles 901 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ que les

de nullité de l'acte d'appel: Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du Code de procédure civile) N° RG 24/00961 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTKL Madame [F] [R

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée

901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS

901 du code de procédure civile, une association est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts tant qu'elle n'a pas fait le choix de le modifier, il en va autrement lorsqu'est faite

COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/00907 du : 09 Janvier 2021 RG : N° RG 22/01204 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMB3 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF

901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant

899 du code de procédure civile et 8 de la loi du 20 février 1922; Qu'ainsi, l'appel ne peut être formé par le plaideur lui-même mais par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour

901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile

[Q], violant ainsi les articles 901 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

délai de quinze jours leur étant imparti pour ce faire; Attendu qu'en l'absence de toutes observations dans ce délai, il échet de déclarer nul l'acte d'appel conformément aux dispositions de l'article

LARRALDIA - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile - 1ère section, de la Cour d'Appel