901, 908, 915-2, 913-5, 954, 562 et 122 du code de procédure civile': - prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SAS Geetha et de Mme [Z] [B], - déclarer irrecevable l'appel incident formé

901 du code de procédure civile.

Le 13 juin 2025, un avis de caducité de la déclaration d'appel en application des articles 908 et 911 alinéa 3, du code de procédure civile, a été adressé à l'appelant.

905-1 alinéa 1 et 911 alinéa 1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - De condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du code de procédure civile comprendront notamment le coût du

code de procédure civil.

Elle conclut en conséquence à l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre au visa cumulé des articles 31 du code civil, 122, et 913-5 du code de procédure civile.

909 du Code de procédure civile.

preuve de la tenue de la réunion, mais en l'admettant comme preuve de la faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1316 du Code civil ; alors

[N] [D] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Mme [H] [D] et M.

450 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles, 121-3 alinéa 1er, et 312-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

L'article 911 du code de procédure civile énonce qu'à peine des sanctions prévues par les articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans les délais fixés pour

[P] cherche manifestement à échapper aux poursuites ; que sa déclaration d'appel sera déclarée nulle sur le fondement de l'article 901 du code de procédure civile.

[M] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

En l'espèce la partie intimée, qui a conclu au fond le 11 octobre 2023 conformément aux dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, a transmis sa requête le 10 septembre 2024 soit bien après

» ; le mot « appel » n'a pas été modifié lors de la réforme du 6 mai 2017 alors que les articles 902 al 3, 905-1, 905-2 et 908 du Code de procédure civile font expressément référence à la « déclaration