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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6979d274cdc6046d47f52020

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

6675197b2a983144d72f445f

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

902, 911, 911-1 et 914 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 902

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100692

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a196211cdc6046d47596602

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1231-1 et suivants du Code Civil, Condamner la SERL ALPHARMA à payer à la société NANCEO SAS la somme de 44.757,36 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c14f2cdc6046d472a3530

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ressort et réputée contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc15acdc6046d4790df94

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés d'un mois si l'appelant demeure à [Localité 1].

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c10ecdc6046d47f10137

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [W] venant aux droits

Source officielle
CA

1ère Chambre

651fa5b4c601f08318991943

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que sous les mêmes sanctions de l'article 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

627ca8764781dc057dee7c8e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 6 mars 2020, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908, 910-1, 911-1 et 954 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01058

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

910 et 911 du code de procédure civile ; 2°) que les juges ne peuvent accorder à une partie plus que ce qu'elle avait sollicité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la société Selima

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte délivré le 11 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL [Adresse 1], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334 a assigné la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6787509f892c83ef59be58cb

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

902 et 911 du code de procédure civile.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

651fa514c601f08318991590

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

911-1 du code de procédure civile, Vu la réponse du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil de l'appelant indique avoir conclu le 26 juillet 2023 et donc dans les délais de l'article 908 du code

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CA

1ère Chambre

63c8ef35dc5b777c909930b0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

909-910 et 911 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA adressé à la cour le 26 décembre 2022 par le conseil de l'association Stade Navarrais Rugby, aux termes duquel il indique ne pas avoir

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CA

1ère Chambre

68709b7a123db6632de316ac

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'ordonnance rendue le 30 août 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour

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CA

Chambre A - Civile

68f07f4747396eb608bc0650

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions d'incident n°2 en date du 20 mai 2025 (à 16h03), la SAS demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 908, 915, 915-2, 913-5, 954 et 524 du code de procédure

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CA

Chambre sociale 4-4

66ac76b0a9cfa399a90d1ffb

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

R 1454-14 alinéa 2 du Code du travail. . fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail à la somme de 1 539,45 Euros . ordonné à la

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CA

Chambre commerciale 3-1

69d9d6bacdc6046d47d89e97

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

FINANCIERE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentants : Me Catherine LEGRANDGERARD, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391 et Me Pierre-Bruno GENON CATALOT, plaidant, avocat

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CA

Chambre commerciale 3-1

69d9d6bfcdc6046d47d89ef6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre commerciale 3-1 Téléphone : 01.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74f7cdc6046d477e5ac1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

entière produiront eux-mêmes intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil.

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