R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît également les articles R. 111-27 et R. 111-1 du code de l'urbanisme ; - la construction d'une toiture-terrasse n'est pas conforme au permis de construire

-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 111-14-7 du code de la construction et de l'habitation ; - elle a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le maire de Saint-Herblain n'avait

code ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique ; - il méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

-3 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Confirmer l'ordonnance du 24 juin 2025 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal

parcelle ou sur cet ensemble de parcelles" ; qu'en vertu de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme, lorsque le rapport entre la surface de plancher d'une construction et la surface de terrain sur laquelle

UA3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 17.

20, 21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; qu'en vertu de l'article 1147 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

En outre, aux termes de l'article R. 114-1 de ce même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100

En outre, aux termes de l'article R. 114-1 de ce même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100

R. 431-8 à R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; -elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27

- le permis de construire méconnait les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - le permis de construire méconnait l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et l'article L. 556-

700 du code de procédure civile, à titre principal sur un fondement contractuel, et, subsidiairement sur le fondement de l'article L. 116-6 du code de la voirie routière. 16.

l'article R. 111-2 du code l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article 5 de la Charte de l'environnement.

-2 du règlement du PLU relatif à la voirie et des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l’article UB8-3 du règlement du PLU relatif aux cheminements piétons et modes doux, et de l’article

L. 111-23 et suivants, aujourd'hui L. 125-1 et suivants, du Code de la construction et de l'habitation Vu les articles 1147, 1382 anciens du Code civil applicables aux faits de l'espèce, Vu les articles

suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret