Il ajoute qu'il communique des témoignages qui attestent que le salarié passait de nombreuses heures sur son téléphone privé. *** Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail

Sur les conséquences financières du licenciement Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité

- l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Sur la validité du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est

L. 1226-10 du code du travail.

les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

Conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période

Sur l'indemnité de préavis En application de l'article L. 1234-5 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait

VIII du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société CANAL PLUS, ensemble de l'article L. 1234-5 du code du travail ; 4.

La salariée a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail doit correspondre à la rémunération brute qu'elle aurait perçue si elle

L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas son préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'espèce, en l'absence de dispositions

[O] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.

L. 5213-9 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1226-14 du code du travail l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi

L. 1234-5 du code du travail, doit correspondre à la rémunération brute qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé pendant la période du délai-congé.

ensemble celles de l'article L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement la cour d'appel en a exactement déduit que le

l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait

de l'article L 1132-1 du code du travail

L. 1233-4 du code du travail.