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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
686c37e2dd7001754d6242b4
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
6364bb30e405357f749ea88c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'irrecevabilité des moyens tirés de l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre Sociale
603397961a44414c7fd0a71c
16 mai 2017
16 mai 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, 'en cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident une nouvelle fixation des réparations
Source officielleJuge Libertés Détention
686d8960a2273490db10ff5d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ecb8dca058e3e811f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[O] a sollicité une expertise médicale selon les formes prescrites par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ecb8dca058e3e811b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'expertise a été menée conformément à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, l'expert a confirmé la date de consolidation au 8 février 2019 et la caisse a maintenu sa décision le 14 mai 2019
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b949
19 mai 2008
19 mai 2008
Par arrêt avant dire droit du 27 mars 2006, la Cour a ordonné une expertise en application des dispositions de l'article L. 141-2 du Code de la Sécurité Sociale et a commis à cet effet M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400962_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 5
Source officiellePôle social
6686e4d3e74459e0c7ed0ae0
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L 141-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200863
28 mai 2009
28 mai 2009
L 141-1, L 141-2 et R 141-1 du code de sécurité sociale ; 2°/ ALORS QU'EN affirmant que les conclusions de l'expert résultaient d'une erreur matérielle de plume, la cour d'appel a dénaturé le rapport
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
690a668b43d68eab408b8044
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Contestant la pertinence de cet avis, Mme [U] a sollicité la mise en oeuvre d’une expertise technique sur le fondement de l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur.
Source officielleETRANGERS
6878840963001e49f9f269f1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
SUR CE : Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger
Source officielleChambre sociale
6868b5249508abe8512046a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale, confiée à un médecin expert désigné d'un commun accord par le médecin traitant de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210454
15 juin 2017
15 juin 2017
En vertu de l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert... a été pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200069
24 janvier 2019
24 janvier 2019
L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 à R. 141-8, il s'impose au
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa963b
3 avril 2024
3 avril 2024
En application des dispositions de l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au cas d'espèce, 'quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302611_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; l'information selon laquelle elle ne sait pas lire ne figure pas sur la décision de transfert en méconnaissance de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305261_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
; - l'information selon laquelle il ne sait pas lire ne figure pas sur la décision de transfert en méconnaissance de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504059_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet () de retenue pour vérification du
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501839_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision () de transfert vers l'Etat responsable
Source officiellePage 33 sur 8672