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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100516_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 dudit code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivant : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100976_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article R. 431-19 du même code dispose que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668c2899894f7f4d2e08d458

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202844_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

; à supposer même que la parcelle soit boisée, le projet ne mettra pas fin à sa destination forestière ; - il méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 342-1 du code forestier dès lors que la

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2103344_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201746_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500146_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2003515_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

articles L. 3213-1 et suivants et des articles L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ne peuvent être contestées que devant le juge des libertés et de la détention, et il n'appartient pas

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103764_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102813_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301344_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La commission d'accès aux documents administratifs (...) émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2001582_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100429_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 3 février 2021 par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a rejeté sa demande tendant d'une part au

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202016_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009054_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2302523_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2115085_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fa428384b762e621a6

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

) Le 01 Janvier 2025, Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669805d6b60c111a421ad2ad

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3] représenté

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6699575507d408f8d4c1251c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté

Source officielle

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