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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2106609_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c83
18 décembre 2015
18 décembre 2015
1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article L. 1235-2 du Code du travail, Vu l'article L. 622-7 du Code de commerce, ¿ ¿ ACCUEILLIR le concluant en ses écritures et le dire bien fondé en ses prétentions
Source officielleTrib. de Commerce
69c5412acdc6046d470b4e9c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du Code civil, Vu l'ancien article L341-4 du Code de la consommation, Condamner Madame [H] [G] née [P] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES les sommes de : * 15 125,01
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il s'ensuit que les dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, qui excluent les filiales non-résidentes du champ du régime de l'intégration fiscale, lequel constitue l'unique dispositif
Source officielleChambre sociale
644b6382c51457d0f882dc84
27 avril 2023
27 avril 2023
[Localité 2] comparante en personne, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fd6
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur ce, Vu l'article 646 du code civil; En premier lieu, et comme l'indique l'expert, il n'existe pas de lien direct entre l'implantation de la limite des parcelles CR-[Cadastre 3] et CR- [Cadastre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300106_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article A. 424-4 de ce code prévoit que : " () l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 4.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c52
7 août 2024
7 août 2024
Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées reprises oralement à l'audience par la [4].
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6700d6f4836fac7141b7ea24
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile de première instance ; - Condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en procédure d'appel ; - Condamner
Source officielleChambre sociale
6520f5e0bb275d83183a3b34
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Localité 2] représentée par Mme [I] [T] (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d04
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En l'espèce, il affirme n'avoir pas communiqué le code de sa carte, n'avoir pas laissé celui-ci en apparence, comme le soutient la SAS PERDIS, qui n'en rapporte pas la preuve contraire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163c2c01a5f0a71dc3c91cc
27 mai 2010
27 mai 2010
représenté par Me Jack NUZUM, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ec7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Claude Y... et à la commune d'AFFIEUX, pour chacun, une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db48a85971c3ac1ffb8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61629bc2eaaf44d62f53e9aa
20 juin 2013
20 juin 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69fb3263cdc6046d47ca6d59
30 avril 2026
30 avril 2026
cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4c3a6cdc6046d479a1df8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 juillet 2025 : Président : M.
Source officielleChambre Sociale
642fb7a9cece1704f574799b
6 avril 2023
6 avril 2023
la décision de prise en charge notifiée le 1er décembre 2014, - condamner la société [4] à lui verser la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus des 1000 €
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdf
7 mars 2016
7 mars 2016
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2016, en audience en chambre
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60325718c2e6448c790192bb
22 février 2018
22 février 2018
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à l'appelant
Source officiellePage 33 sur 455