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31 887 résultats pour « article L. 121-13 du Code des assurances dont l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd8bcdc6046d472bb9d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle

Page 33 sur 1595

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210350

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

inopérants, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article L. 121-11 du code des assurances.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e1bcdc6046d47195c00

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238ab

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7, 221-1, 221-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300688

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

2018 et avant qu'elle ne statue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ensemble les articles L. 121-12 du code des assurances, 126 du code de

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [L] demande au tribunal, Vu les dispositions des anciens articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l’ancien article 541-8-1 du Code Monétaire et financier Vu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

- Sur le principe et l'étendue de la garantie, En application de l'article L. 112-2 du code des assurances dans sa version en vigueur au 09 janvier 1996, l'assureur doit obligatoirement fournir

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c3acdc6046d472dd9b1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8a18cdc6046d473c71ba

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

AJEBAT dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en Es qualité d’assureur de la société AJEBAT dont le siège

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que

Source officielle
CA

3ème chambre

6a17ce8dcdc6046d47308a38

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

AXA FRANCE IARD La Cie d'assurance AXA FRANCE IARD, SA au capital de 214.799.030€, entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N°722 057 460, dont le siège social

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-42

transparence vie publique

7 février 2023

7 février 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7b2cdc6046d4706b820

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201521

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L 121-12 du code des assurances n'est pas applicable en l'espèce puisque le contrat de garantie financière n'est pas un contrat de d'assurance mais un engagement de caution régi par l'article L 512-7

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66104195c9ea95b316fe1bb8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement au titre de la subrogation légale Aux termes des articles L.124-3 et L.124-4 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f75d

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour a déclaré Jean-François Y... coupable de prêt illicite de

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3017cdc6046d475d6735

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que divers désordres affectent sa maison.

Source officielle