, Alain X..., pris de la violation des articles 111-4 et 432-14 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré un prévenu (Catherine, Alain X...) coupable d'atteinte

700 du code de procédure civile ; Les condamner in solidum aux dépens.

L. 122-14-2 du Code du travail; alors que dans ses écritures d'appel, la société Nono faisait valoir qu'elle avait cherché à reclasser le salarié à un autre poste dans l'entreprise, fût-ce avec une

122-4, 122-5, 122-7, 433-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance s'agissant de la requalification

122-5, 122-7 et 222-13 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Poitiers déclare Patrick

de gérant de droit ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 121-1 du Code pénal et L. 241-9 du Code de commerce que lorsque le gérant de fait a exercé la gestion d'une SARL

travaux sous astreinte et de provision de la société DG [L] soit rejetée, outre sa condamnation aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

requérants les dépens L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail et de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 du Code du travail et 4, 5, 7 et 12 du nouveau Code

122-5, 122-7, 222-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant dit Michel X... coupable des faits reprochés et condamné

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

Sur la demande adverse d’ordonner une expertise avant-dire droit, Monsieur [X] [L] [Q] fait valoir au visa des articles 263 et 265 du code de procédure civile ainsi que les articles 20-1, 6 et 7 de la

code du travail, a dit M.

légales de ses propres constatations et, partant, a violé ensemble les articles L.121-1, L.122-4 et L.120-4 du Code du travail, et ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil.

L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail.

L. 421-2, L. 421-6, R. 411-1 et R. 411-2, devenu L. 621-2, L. 621-7, R. 811-1 et R. 811-2, du code de la consommation, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

intervenue en violation des droits de la défense découlant des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; (arrêt p. 12 et 13) " 1) alors que, d'une part, le juge d'instruction qui

les premiers juges, ainsi que le lui permettaient les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a usé, sans méconnaître les dispositions de l'article 6. 3, d, de la Convention