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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6785fdace1c1941b1ee9812d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.1226-10 et L.1226-15 et L.1235-3 du code du travail, - rejeter l'appel incident de la société Poppies-Bakeries Laudun, - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remboursement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f628
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[U] de ses demandes relatives aux indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94665
16 janvier 2019
16 janvier 2019
, en application de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Madame X... Yc/SAS PARK HOTEL
5fde21d34fcb63be139a8cf3
5 juillet 2018
5 juillet 2018
pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46d35537980008847266
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[L] [M] sollicite le paiement de l'indemnité spécifique de l'article L. 1226-15 du code du travail, de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement ainsi que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Madame Amal Dc/SAS PARK HOTEL
5fde21d04fcb63be139a8cf2
5 juillet 2018
5 juillet 2018
pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00559
20 mars 2013
20 mars 2013
perçu des allocations de chômage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 6°
Source officielleChambre 4-3
643a4233d83dbd04f5fb28eb
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle invoque également les dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa1
1 mars 2016
1 mars 2016
de dépannage, ne lui ont pas été proposés ; - faute de justifier de l'impossibilité avérée de reclassement, l'employeur doit être condamné au paiement de l'indemnité prévue par l'article L 1226-15 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef45
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L 1226-14 et L 1226-15 du Code du Travail ; -3 800, 50 euros à titre de rappel de salaire ; -380, 05 euros au titre des congés payés y afférents, -230, 10 euros au titre des heures supplémentaires et
Source officielleChambre 4-7
627f48ba551627057d32de84
6 mai 2022
6 mai 2022
, L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226'14, L. 1226-15, L. 1235-3, L. 1471-1, L. 3251-2, L. 4121-1, R. 4541-3, R. 4541-4 et R. 4541-5 du code du travail, L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, de
Source officielle15e chambre
635b7226b201587f74be0487
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » ; L'article L 1226-7 du code du travail dispose que : « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf758b4dc27576e7b7c9
10 octobre 2012
10 octobre 2012
La décision dont appel doit être infirmée. 3 - L'article L1223-14 du code du travail dispose que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fe60cdc6046d4767d2f1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 1226-14 et 15 du code du travail, et à titre de dommages et intérêts pour licenciement en violation de l'obligation de reclassement.
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079729
29 avril 2022
29 avril 2022
L 1226-15 du code du travail - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
63c2564f0bfda47c90075e76
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Selon l'article L.'1226-15 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10536
22 mai 2019
22 mai 2019
L. 1226-15 du code du travail ; lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01362
13 juin 2012
13 juin 2012
L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail, exercé, pour apprécier le bien-fondé du motif disciplinaire, les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail ; que le moyen, qui s'attaque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02000
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 1226-15 du Code du travail imposent que le salarié dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance de celles de l'article L. 1226-10 du Code du travail reçoive une indemnité qui ne peut être
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361b31d7564000872de84
25 janvier 2024
25 janvier 2024
EXPOSE DES MOTIFS I ' Sur le licenciement Selon l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable à la cause, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie
Source officiellePage 33 sur 1097