supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 33 023,86 euros à titre de dommages-intérêts

l'exigent les dispositions précitées de l'article L. 8241-2 du code du travail.

2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

prévoit en son article 12-1 que tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit.

2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 13 950 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de

L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel

L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel

des intérêts sur le fondement de l'article 1343 ' 2 du Code civil.

L'article L 1235-3-1 du code du travail dispose que : 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du

Conformément aux articles L. 200-1 et L. 772-2 devenus L. 3111-1 et L. 7221-2 du code du travail, les " employés de maison ", pour ce qui est de la durée du travail, relèvent de la convention collective

travail, cette prise d'acte'produit les effets d'un licenciement nul, en application de l'article L1152-4 du code du travail.

Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.

La cour valide ces derniers qui sont conformes aux dispositions de l'articles R. 1234-2 du code du travail pour le calcul de l'indemnité de licenciement et aux dispositions de la convention collective

Sur ce, L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement Selon l'article L.1234-9 du code du travail : 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte